CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales d’ utilisation  pour Service de taxi et plate-forme de réservation en ligne

 

 

PRÉAMBULE

La plateforme HelloTaxi est un service de la société coopérative des taxis Luxembourgeois, dont le siège social est au 10A Rue du Puits  L-2355 Luxembourg, Matricule RCS B231982. Numéro de TVA Intracommunautaire LU31296238.

Article 1 : Objet – Principes généraux

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services de la Plateforme HelloTaxi aux utilisateurs de celle-ci.

1.2. Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er décembre 2018. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

1.3. Les Services de la Plateforme HelloTaxi s’adressent à une clientèle professionnelle et non professionnelle. Est Client, au sens des présentes, toute personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et utilise les Services de la Plateforme HelloTaxi.

1.4. Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation de la Plateforme HelloTaxi et aux relations entre Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» et les Utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition de ses Services.

1.5. Toute personne autorisée à accéder à l‘Application HelloTaxi et à utiliser les Services proposés au moyen de celle-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’utilisation et s’engage à en respecter les termes.

1.6. En conséquence, le fait de se connecter, de consulter, et d’utiliser les Services proposés au moyen de la Plateforme HelloTaxi, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.7. Toute validation d’une réservation, et toute utilisation de la Plateforme HelloTaxi et des Services Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» emporte l’acceptation sans réserve de l’Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), qui prévalent sur tout autre document et, notamment, sur toutes conditions générales d’achat de l’Utilisateur le cas échéant, sauf conditions particulières de vente préalablement établies et acceptées par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois». Toute utilisation des Services de la Plateforme HelloTaxi implique la renonciation de l’Utilisateur à se prévaloir de ses propres conditions commerciales.

1.8. Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles sur la Plateforme HelloTaxi.

1.9. Toute consultation ou toute utilisation de la Plateforme HelloTaxi après modification des Conditions Générales vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales en vigueur.

1.10. La Plateforme HelloTaxi est la propriété exclusive de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois».

1.11. La Plateforme HelloTaxi est protégée par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

1.12. Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder aux services de la Plateforme HelloTaxi et utiliser les Services proposés au moyen de celui-ci.

Article 2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article

·         Plateforme HelloTaxi: Désigne la Plateforme fournie par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» et disponible à l’Utilisateur via les stores officiels de téléchargement des téléphones compatibles avec l’utilisation de la Plateforme et notamment via l’«Apple store », permettant d’accéder aux services tels qu’ils sont décrits ci-après;

·         Client(s): Désigne toute personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et utilise les Services de la Plateforme HelloTaxi. Il s’agit de la personne transportée et utilisant les Services de la Plateforme HelloTaxi afin de se déplacer d’un point à un autre.

·         **Compte Utilisateur **: désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation des Services proposés par la Plateforme HelloTaxi et auquel il pourra se connecter au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur la Plateforme HelloTaxi, notamment ses données personnelles;

·         Conditions Générales d’Utilisation: désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme HelloTaxi ;

·         Chauffeur(s): Désigne le prestataire indépendant en charge de la réalisation effective de la Réservation et par conséquent du transport des personnes dans le cadre de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis

·         **Identifiants **: désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter à la Plateforme HelloTaxi pour accéder à tout ou partie des Services et à son compte personnel ;

·         **Inscription **: désigne la procédure d’inscription sur la Plateforme HelloTaxi que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie des Services, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur;

·         Prestataire(s): désigne les différents prestataires qui seront en charge de la réalisation et l’exécution effective des Réservations, et donc du transport des personnes dans le cadre de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis

·         **Réservation(s) **: désigne la commande par le Client des Services proposés par la Plateforme HelloTaxi et relatifs au transport de personnes;

·         **Service(s) **: désigne l’ensemble des services proposés par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» et notamment via la Plateforme permettant la mise en relation entre Clients et Chauffeurs en vue d’une prestation de transport;

·         Utilisateur(s): désigne toute personne physique ou morale, ou personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale, autorisée à utiliser la Plateforme et les Services que celle-ci propose. Dans la présente le terme Utilisateur concerne tout autant les Clients que les Chauffeurs.

Article 3 : Inscription sur l’Application et/ou Site et création d’un Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Plateforme HelloTaxi et acquérir le statut d’Utilisateur puis de Client, l’Utilisateur doit au préalable procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale les Services proposés par la Plateforme HelloTaxi.

3.1. Procédure d’Inscription

L’inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur la Plateforme HelloTaxi, qui nécessitent notamment :

·         Installation de la Plateforme HelloTaxi, téléchargeable gratuitement via les stores officiels de téléchargement des téléphones compatibles avec l’utilisation de la Plateforme et notamment via l’«Apple store »;

·         Renseignement du numéro de téléphone (portable);

·         Activation par code SMS reçu;

·         Le code permet de rentrer dans la Plateforme HelloTaxi;

·         Création du compte Utilisateur – des informations doivent être communiquées, dont notamment le nom, prénom, l’adresse email…;

·         Checkbox (acceptation des Conditions Générales).

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur, ainsi qu’au titre de l’utilisation des Services et à la création de la facture. La responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur la Plateforme HelloTaxi satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif.

Une fois la création du compte Utilisateur terminée et confirmée, ce dernier pourra utiliser les services proposés par la Plateforme HelloTaxi.

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de sa demande par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois». A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se réserve le droit de procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après.

Chaque Utilisateur devra informer Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquats.

L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant.

Chaque modification autorise Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimer définitivement conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après.

Plus généralement, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Utilisateur avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes Conditions Générales.

3.2. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes Conditions Générales après une suspension de son Compte Utilisateur, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e-mail resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuels Réservations en cours conclus par l’Utilisateur sur le Site avant ladite suspension ou suppression.

De son côté, l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » via l’adresse suivant : https://www.HelloTaxi.lu/contact-us

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande en ce sens.

3.3. Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur la Plateforme HelloTaxi au moyen de leurs Identifiants.

Un ensemble de fonctionnalités est proposé aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur la Plateforme, notamment consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs.

En cas de perte de ses identifiants et/ou mots de passe, l’Utilisateur devra en demander le renouvellement à Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» à l’adresse suivante : https://www.HelloTaxi.lu/contact-us.

Article 4 : Notation et retour d’expériences

Dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme HelloTaxi, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» met à la disposition des Utilisateurs un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, de s’évaluer réciproquement et de publier des commentaires sur un autre Utilisateur, notamment à l’issue d’une Prestation.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec les Services proposés par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» via la Plateforme HelloTaxi.

L’Utilisateur ne devra en aucun cas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne procédera pas par principe à un contrôle des informations qui seront diffusées par les Utilisateurs dans le cadre de ce système.

L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à Coopérative des «Taxis Luxembourgeois». En cas d’atteinte effective, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» pourra adresser un message à l’Utilisateur auteur du message litigieux lui enjoignant de procéder à sa suppression, et/ou procéder elle-même à sa suppression (notamment à défaut de réponse favorable à l’injonction adressée), et/ou procéder à la suspension et/ou la Clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessus.

Article 5 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

5.1. Accès au service – Disponibilité du service

Concernant Internet, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

5.2. Maintenance de l’Application HelloTaxi

Le fonctionnement de la Plateforme HelloTaxi pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance etc…

Ces travaux seront exécutés par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs.

En outre, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeurs du Service.

5.3. Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

·         les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;

·         les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

Article 6 : Collecte des données personnelles – Cookies

6.1. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme HelloTaxi, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» d’assurer l’utilisation de la Plateforme HelloTaxi et des Services par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur ».

La collecte des données à caractère personnel de l’utilisateur est faite uniquement dans le cadre des Services. HelloTaxi s’engage à ne jamais divulguer ces informations et à respecter la vie privé et la confidentialité de ses Utilisateurs.

Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation de la Plateforme HelloTaxi et des Services sont strictement confidentielles.

La collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur est faite uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme HelloTaxi. La société Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» s’engage à ne jamais divulguer ces informations et à respecter la vie privée et la confidentialité de ses Utilisateurs.

La société Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant la Plateforme HelloTaxi et les Services, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois».

6.2. Localisation

La fonction de localisation de votre mobile doit être activée pour bénéficier des services de la Plateforme HelloTaxi. Celle-ci facilitera la prise en charge de l’Utilisateur par le Chauffeur. Si cette fonction n’est pas active, vous ne pourrez utiliser les Services via la Plateforme HelloTaxi. Les données de localisation feront l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont strictement limitées à :

·         Déterminer précisément le lieu de prise en charge et de destination;

·         Effectuer des statistiques de parcours.

6.3. Utilisation des « cookies »

La Plateforme HelloTaxi peut utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur et stockés sur l’appareil d’utilisation de la Plateforme HelloTaxi de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation de la Plateforme, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, il lui sera toutefois difficile d’actionner les Services.

Article 7 : Contenu et fonctionnement du Service

7.1. Contenu du Service – Mise en relation

Les Services Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» sont constitués d’un ensemble d’outils permettant la mise en relation entre les Clients et les Chauffeurs professionnels dans le cadre de prestations de transport.

Les services concernent les Chauffeurs de Taxi  et véhicules fournis par des gestionnaires de flottes et ce sans que la liste ne soit exhaustive.

Les types de véhicules mis à disposition sont classés par gamme, ainsi il y a une gamme eco-cab, une gamme berline, une gamme van, une gamme basic. Cette liste n’est pas exhaustive.

Les services disponibles sont seuls ceux proposés via la Plateforme HelloTaxi.

À ce titre Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» agit en tant qu’intermédiaire entre les Clients et des Prestataires de services.

Les Services peuvent différer en fonction de la zone géographique choisie par l’Utilisateur.

Les Services de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs caractéristiques et les considérer comme conformes à ses besoins propres.

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se réserve le droit de faire évoluer ses Services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités qui sont proposées à ce jour.

7.1.1. Inscription préalable pour l’Utilisateur

L’Utilisateur doit au préalable procéder à son Inscription sur la Plateforme HelloTaxi pour acquérir le statut d’Utilisateur puis de Client qui permet d’utiliser les Services.

7.1.2. Sélection des Services et des Prestataires

Le Client sélectionne et valide les Services de son choix en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, c’est à dire en sélectionnant notamment un Chauffeur de taxi, le type de véhicule, la zone géographique concernée etc… et plus généralement en choisissant les Services lui correspondant parmi ceux mis à sa disposition via la Plateforme HelloTaxi. Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se charge par la suite de mettre en relation le Client avec le Chauffeur adéquat.

7.2. Réservations – Paiement

7.2.1. Réservation par le Client

La réservation d’un véhicule ainsi que d’un Chauffeur de taxi est passée directement via la Plateforme HelloTaxi par le biais de l’interface du compte utilisateur. Le Client doit alors indiquer impérativement notamment les informations suivantes:

·         Adresse de prise en charge;

·         Adresse de destination;

·         Type de catégorie de véhicule souhaité;

·         Type de paiement effectué.

Les options disponibles sont évoluantes.

Toutes les Prestations sont à réservation immédiate ou en avance. Une fois la commande de prestation effectuée et validée par le biais de la Plateforme HelloTaxi, il appartient au Client et au Chauffeur de se présenter à l’adresse de prise en charge telle qu’indiquée lors de la réservation.

La validation de la Réservation entraîne le droit à rémunération du Prestataire au titre du Service, tel que prévu à l’article 7.2.2 ci-après.

7.2.2. Paiement

Les Services proposés par la Plateforme HelloTaxi sont fournis aux tarifs indiqués lors de la Réservation.

Le prix de la Prestation est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de frais d’attente 5 minutes après l’arrivée du chauffeur, de la durée de la Prestation, du type de véhicule choisi, de la zone géographique du point de prise en charge, ainsi que des options demandées ou encore du moment de la journée.

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation de la Réservation.

Le prix des Services est indiqué en euros et toutes taxes comprises, et inclus donc la TVA au taux en vigueur.

Le Client s’engage à payer le prix communiqué sur le Site.

 

Le paiement par Carte bancaires fait de manière sécurisée sur le Site avec la plateforme STRIPE et sera débité à la commande, conformément aux Conditions  Générales STRIPE. Tout litige concernant le paiement par carte bancaire sera régi par les Conditions Générales de STRIPE, accessible à : https://stripe.com/fr/legal.

 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client et  la coopérative des Taxis Luxembourgeois se  réserve la possibilité de facturer un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client. Tous les montants déjà payés par le Client resteront dus.

En conséquence, en procédant au paiement de sa Réservation sur la Plateforme HelloTaxi à partir du système ainsi proposé et plus généralement en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation et de vente de la société Coopérative des «Taxis Luxembourgeois».

L’utilisation de ce système de paiement entraine la facturation de frais de services à la charge du Chauffeur.

Le paiement des prestations fournies par le biais de la Plateforme HelloTaxi peut également être effectué comptant. Ce mode de paiement  s’applique aux chauffeur de taxi.

Le paiement des prestations fournies par le biais de la Plateforme HelloTaxi peut également être effectué un terminal de carte bancaire à bord du véhicule. Ce mode de paiement  s’applique aux chauffeur de taxi.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture de tous Services réservés par le Client et/ou de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution de ses obligations.

Le paiement de la prestation  donne seul droit à l’émission d’une facture.

La facture sera émise au nom du Prestataire avec lequel la prestation fût réalisée. L’utilisateur recevra la facture par courrier électronique, avec toutes les informations concernant sa commande.

Enfin, il convient de préciser que les pourboires sont facultatifs, le Client est libre d’offrir ou non une somme supplémentaire comme pourboire à tout Prestataire. Il s’agira en tout état de cause d’une somme remise volontairement à l’issue de l’exécution de la prestation par le Prestataire et de la notation de ce dernier.

Article 8 : Conditions d’annulation de la Réservation

En cas d’annulation d’une Réservation validée, avant l’arrivée du Prestataire des frais d’annulation pourront vous être facturés.

Article 9 : Responsabilité

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès à la Plateforme HelloTaxi et à la fourniture des Services.

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» agit en tant qu’intermédiaire dans la relation entre le Client et le(s) Prestataires, et n’assure en rien la réalisation effective de la prestation de transport.

Seules les obligations expressément définies dans les présentes Conditions Générales et mises à sa charge seront de la responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois».

Vis-à-vis des tiers, Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne peut être tenue pour responsable des actes et manquements des Utilisateurs de la Plateforme HelloTaxi.

L’UTILISATEUR reconnaît en conséquence que :

·         Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» n’est tenue que d’une obligation de moyen et l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» qu’en prouvant un comportement fautif de sa part ;

·         Dans tous les cas où la responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» serait susceptible d’être reconnue, la responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» est limitée au montant de la prestation de transport réalisée.

·         En tout état de cause, la mission de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» consiste en une intermédiation entre les Prestataires et le Client, et ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution ou d’une exécution défaillante des Prestataires;

·         Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne pourra être tenue responsable des fautes commises par les Prestataires qui auront été mis en relation avec le Client par son intermédiaire. Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Client envers un Prestataire et d’un Prestataire envers un Client.

·         Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs de la Plateforme HelloTaxi et mis en relation par le biais de la Plateforme HelloTaxi.

·         Les Services proposés via la Plateforme HelloTaxi sont fournis en fonction de la disponibilité des Prestataires et de la Plateforme HelloTaxi. Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne peut garantir que les Services et/ou la Plateforme HelloTaxi seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus.

·         La responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par les Utilisateurs des informations les concernant sollicitées par ses soins et qui empêcherait une exécution du Service ;

·         Le contenu, la présentation et le fonctionnement de la Plateforme HelloTaxi peuvent être modifiés à tout instant par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois».

·         L’Utilisateur est seul responsable de toute information qu’il publie via la Plateforme HelloTaxi, de sorte que la responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne saurait être engagée de ce fait.

L’Utilisateur garantit à ce titre Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura publié sur la Plateforme.

De même, bien que Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» apporte un grand soin à la qualité du contenu de la Plateforme HelloTaxi, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur celle-ci et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur des informations qui y sont contenues.

·         L’Utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation de la Plateforme HelloTaxi, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation de la Plateforme HelloTaxi ou aux résultats de son utilisation, ou imputable à des documents ou informations contenus dans la Plateforme HelloTaxi.

·         L’Utilisateur reconnaît que :

o    lors de l’utilisation de la Plateforme HelloTaxi, il supporte intégralement les risques et périls en découlant ;

o    l’utilisation de la Plateforme HelloTaxi se fait à ses risques et périls en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son système informatique. La responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus ou dommages affectant son appareil d’utilisation de la Plateforme HelloTaxi ;

o    Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;

o    Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de la Plateforme HelloTaxi et de tout défaut affectant le fonctionnement de celle-ci.

·         Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» n’assume enfin aucune responsabilité quant aux dommages qui pourraient être causés par les Utilisateurs à des tiers du fait de la mise en relation opérée via la Plateforme HelloTaxi.

Enfin l’Utilisateur s’engage à télécharger la version adéquate de la Plateforme HelloTaxi afin de pouvoir l’utiliser, et doit effectuer les mises à jour nécessaires à son utilisation et avoir un appareil compatible avec l’utilisation de la Plateforme HelloTaxi.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il soit de sa responsabilité de ne pas altérer la bonne exécution de la Prestation et d’adopter un comportement civil et respectueux envers le Chauffeur effectuant la prestation de transport.

En outre, l’Utilisateur doit également respecter les consignes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et si besoin celles préconisées par le Chauffeur.

Article 10 : Assurance – Risque

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dégradations ou détériorations de matériels, etc. et plus généralement de tout dommage causé du fait de l’Utilisateur. Toute réparation consécutive à ces dommages serait à l’entière charge de l’Utilisateur.

Le Prestataire reconnaît et accepte qu’il lui appartient de souscrire à toutes les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à son activité de transport par le biais de la Plateforme HelloTaxi, et le cas échéant supporter la charge de tout dommage causé du fait de l’Utilisateur, ou causé à l’Utilisateur.

En cas de défaillance quand à cette obligation d’assurance, le Prestataire concerné supportera toutes les conséquences d’un engagement de sa responsabilité par le Client en relation avec l’exécution de sa prestation et supportera également tout recours du Client envers Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» de quelque nature que cela soit.

Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels retards/dommages qui pourraient intervenir tels que :

·         retard due au trafic routier;

·         éventuels problèmes de circulations;

·         panne mécanique intervenant sur le véhicule;

·         indisponibilité de véhicule;

·         dysfonctionnement des réseaux de communication (information, téléphonique, etc…).

·         Billet de vol ou train raté à cause de la non-exécution d’une course.

La Plateforme HelloTaxi se limite seulement à la recherche d’un Prestataire afin d’exécuter la prestation de transport de l’Utilisateur. Une fois l’utilisateur à bord du véhicule, il est de la responsabilité du Chauffeur de la bonne exécution de la prestation.

Le Prestataire reconnaît et accepte que les Clients passagers sont considérés vis à vis du Prestataire comme étant des tiers, ils sont par conséquent couvert pour l’intégralité des dommages qu’ils pourraient subir lors de leur prise en charge à bord du véhicule du Prestataire et ce jusqu’à l’arrivée à destination. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés par le Client.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs à la Plateforme HelloTaxi et aux Services sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque de la Plateforme ou de l’un de ses composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois», notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser via la Plateforme HelloTaxi, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à Coopérative des «Taxis Luxembourgeois».

Toute rediffusion de la marque HelloTaxi.lu, reproduction, commercialisation totale et/ou partielle est strictement interdite sauf en cas d’autorisation expresse et écrite de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois».

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois», les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de Coopérative des «Taxis Luxembourgeois», de la Plateforme HelloTaxi ou du Service, de ses Prestataires (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

Article 13 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et/ou professionnels indépendants. Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» agit en tant qu’intermédiaire indépendant des Utilisateurs, en son nom propre et sans représentation des Utilisateurs.

En conséquence, la mise en relation réalisée par Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» via la Plateforme HelloTaxi et dans le cadre du Service ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial.

Article 14 : Indépendance des clauses – Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» n’ait pas exigé la Plateforme de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

Le fait pour Coopérative des «Taxis Luxembourgeois» de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 15 : Loi applicable – Attribution de juridiction

Le droit luxembourgeois régit seul les présentes Conditions Générales et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

En cas de contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes Conditions Générales et du Service, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

Article 16 : Notice légale

La Plateforme est éditée par la société Coopérative des «Taxis Luxembourgeois»,  dont le siège social est au 10A Rue du Puits  L-2355 Luxembourg, Matricule RCS B231982. Numéro de TVA Intracommunautaire LU31296238.. /  e-mail : info@hellotaxi.lu